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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le quorum du comité est fixé à la majorité de ses membres.
Au cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Décision OPQ 2020-387, a. 13.
En vig.: 2020-04-01
13. Le quorum du comité est fixé à la majorité de ses membres.
Au cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Décision OPQ 2020-387, a. 13.
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